N_ZONE_REG_PPRN_62DDTM20190001_S_062 ET L_62DDTM20190001_HAUTEUR_S_062 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-de83dde8-606a-463b-a631-9fca12b37e9f Aucune condition ne s'applique 2021-07-21T16:05:33.979+02:00 DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. ET PPRI du bassin versant du WIMEREUX - Hauteur d'eau maximale Millésime : 23/06/2021 Source : SDE/RISQUES/PPR Diffusion : Restreinte

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-c5c51f27-9223-47aa-972a-f0653caf9e46 2021-07-21T16:05:33.979+02:00