38RTM20050004 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-b97dee0f-8dcd-45ec-bac1-7c0347f943c1 Aucune condition ne s'applique 2024-11-27T10:17:07.883+01:00 DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère) ddt-simage-sigobs@isere.gouv.fr

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-50c028fb-f335-4a2a-8c35-a95436411fbe 2024-11-27T10:17:07.883+01:00