PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de NEUVILLER-SUR-MOSELLE (54399) http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-78078b02-6acb-4eb1-924b-932019bbedf5 Aucune condition ne s'applique 2019-03-26T11:09:02.172+01:00 DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-10246dd1-e6de-4539-b5bb-69b6c2566d91 2019-03-26T11:09:02.172+01:00