N_SERVITUDES_059 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-273d553f-360e-4513-ab6c-50bc5d187dde Aucune condition ne s'applique 2021-03-29T15:52:11.624+02:00 DDTM du Nord ddtm-sepat@nord.gouv.fr

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

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