http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-1bf810c0-8492-4740-8794-d34d615613d6 Aucune condition ne s'applique 2022-12-01T10:30:39.386+01:00 DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados) ddtm-adl@calvados.gouv.fr

Ce lot de données réunit 3 couches qui concernent les Routes à Grande Circulation du Calvados: - les routes concernées (N_RGC_L_014.shp) - les communes traversées par ces routes (N_RGC_COM_BDC_S_014.shp) - la bande d'inconstructibilité liée à la loi Barnier (N_RGC_LOI_BARNIER_S_014.shp). Les RGC sont définies par l'article L110-3 du code de la route. La liste des RGC est établie sur la base du décret 2009-615 du 3 juin 2009 qui distingue trois catégories de RGC : a) Les routes nationales définies a l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret 2010-578 du 31 mai 2010 ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de RGC, soit une section de RGC et une autoroute. On entend par bretelle une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-7b6a8bfb-5e67-4b24-8d23-b0129b666a84 2022-12-01T10:30:39.386+01:00