N_DEFAVORISEE_ZINF_DGI_058 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f0c5dc98-b668-439a-ab8a-d189f9599098 Aucune condition ne s'applique 2023-12-11T08:30:26.881+01:00 DDT 58 (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre) ddt-batig@nievre.gouv.fr

Classement, partiel en zones défavorisées, des communes de : Châtin, Lormes, Onlay, Saint Martin du Puy par arrêté ministériel du 26 mars 2018. La saisie a été réalisée à partir du cadastre DGI. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

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