Servitudes - PM1 Générateurs relatifs aux zonages rélementaires des PPR inondation ou mouvement de terrain en Loir-et-CherPM1_GENERATEUR_SUP_Shttp://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e3ab74d8-4941-42eb-b88a-98950629c9bdAucune condition ne s'applique2026-09-05T02:26:13.290+02:00DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)ddt-sat@loir-et-cher.gouv.frTéléchargement de Servitudes - PM1 Générateurs relatifs aux zonages rélementaires des PPR inondation ou mouvement de terrain en Loir-et-CherEn application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e3ab74d8-4941-42eb-b88a-98950629c9bd2026-09-05T02:26:13.290+02:00