n_zonage_asst_zinf_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e30d718a-c1b3-45f4-b6e9-81f3e83c7d8a Aucune condition ne s'applique 2026-01-15T10:33:01.132+01:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Les secteurs relevant de l'assainissement sont arrêtées par les communes ou par leurs établissements publics de coopération à la suite de la procédure mentionnée à l'article L2224-10 du code général des collectivités locales. Ces secteurs peuvent représenter la totalité ou une partie du territoire de la commune, ou des communes dans le cas d'un EPCI, ayant compétence en matière d'assainissement. En application de l'article R151-53 8°), les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets sont à annexer au document d'urbanisme.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e30d718a-c1b3-45f4-b6e9-81f3e83c7d8a 2026-01-15T10:33:01.132+01:00