Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5, en Eure-et-Loir (28) N_A5_GENERATEUR_SUP_L_028 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d97bacc3-4c19-4a72-b302-abd8a4520efa Aucune condition ne s'applique 2021-06-11T15:54:09.737+02:00 DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir) ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr Téléchargement de Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5, en Eure-et-Loir (28) Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d97bacc3-4c19-4a72-b302-abd8a4520efa 2021-06-11T15:54:09.737+02:00