Classement en liste1 des cours d'eau et plans d'eau (code de l'environnement L214-17) du département de l'Orne en 2013. l_l214_17_1_l_061_2013 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d7366397-6525-4133-be88-64027185fc32 Aucune condition ne s'applique 2025-06-06T15:37:07.943+02:00 DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr Téléchargement de Classement en liste1 des cours d'eau et plans d'eau (code de l'environnement L214-17) du département de l'Orne en 2013. Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notionde "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". dernière mise à jour : 2013 JDD à jour : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7e365e0d-b333-4b0e-a08c-20747541d7a0 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d7366397-6525-4133-be88-64027185fc32 2025-06-06T15:37:07.943+02:00