Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2021 n_comp_intercom_aep_zsup_061_2021 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d6514a09-e12e-4607-9002-5b82cd8e37c0 Aucune condition ne s'applique 2025-04-30T16:09:16.418+02:00 DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr Téléchargement de Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2021 Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI - validité : 01/01/2021 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d6514a09-e12e-4607-9002-5b82cd8e37c0 2025-04-30T16:09:16.418+02:00