N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_057 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c90c7b7c-f926-4f77-b1ac-aa0a3d26e1f7 Aucune condition ne s'applique 2019-01-15T11:12:16.231+01:00 DDT de la Moselle ddt-otp@moselle.gouv.fr

Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu- lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

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