L_ZCA_S_082 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c2465776-2a32-4913-b388-c84a7d74e58c Aucune condition ne s'applique 2022-12-12T14:01:45.661+01:00 DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne) ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Zonage particulier de l'arrêté relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées (arrêté préfectoral régional du 15 avril 2014). Les agriculteurs possédant des îlots dans la zone à contrainte argileuse peuvent déroger à l'obligation de couverture des sols en intercultures longues. En compensation, ils ont l'obligation de couvrir au moins 20% de la surface, de mettre en place des bandes végétalisées le long de tous les cours d'eau, et de fournir un bilan azoté post-récolte.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c2465776-2a32-4913-b388-c84a7d74e58c 2022-12-12T14:01:45.661+01:00

Zonage particulier de l'arrêté relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées (arrêté préfectoral régional du 15 avril 2014). Les agriculteurs possédant des îlots dans la zone à contrainte argileuse peuvent déroger à l'obligation de couverture des sols en intercultures longues. En compensation, ils ont l'obligation de couvrir au moins 20% de la surface, de mettre en place des bandes végétalisées le long de tous les cours d'eau, et de fournir un bilan azoté post-récolte.

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no data

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