N_DEFAVORISEE_ZINF_S_R43 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/bc8a0fb0-b327-46d2-9b2b-1ba70a96de5d Aucune condition ne s'applique 2015-10-20T10:51:46.000+02:00 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté) sig.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté régional de classement Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées. - Couche - Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s'agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa ("aaaa" = année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/bc8a0fb0-b327-46d2-9b2b-1ba70a96de5d 2015-10-20T10:51:46.000+02:00