N_INOND_PPRI_ZINF_S_010 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b0d68ece-b984-4233-bb03-b816288bcc97 Aucune condition ne s'applique 2017-03-24T08:27:30.893+01:00 DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) ddt-scp@aube.gouv.fr

Toutes les zones définies par l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI sont saisies, y compris les zones blanches (zones incluses dans l'aire d'étude, mais ne faisant l'objet d'aucune contrainte réglemenentaire). Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement. les différents zonages ont pu être saisis sur plusieurs type de référentiels

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