n_comp_intercom_anc_zsup_061_2025 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9a5aa997-87f1-4363-a0f9-69d451621601 Aucune condition ne s'applique 2026-02-25T09:40:16.224+01:00 DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département au 01/01/2025

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9a5aa997-87f1-4363-a0f9-69d451621601 2026-02-25T09:40:16.224+01:00