n_comp_intercom_aep_zsup_036 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/98d1ef7d-2115-4dbd-89d6-929a6c2d3647 Aucune condition ne s'applique 2024-05-18T02:20:19.208+02:00 DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre) ddt-sig@indre.gouv.fr

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

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