Servitude d'utilité publique PM1 (générateur) sur le département de la Vienne PM1_GENERATEUR_SUP_S_GPU http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8950d2fb-6043-4ab1-aff3-14db6dc23295 Aucune condition ne s'applique 2026-09-28T18:31:30.364+02:00 DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne) ddt@vienne.gouv.fr Téléchargement de Servitude d'utilité publique PM1 (générateur) sur le département de la Vienne En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1. http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8950d2fb-6043-4ab1-aff3-14db6dc23295 2026-09-28T18:31:30.364+02:00