n_protection_aac_aep_s_069 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/86d73560-c76b-4771-80e1-fd64c69147b0 Aucune condition ne s'applique 2018-11-08T02:06:55.149+01:00 DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône) ddt-scadt-svd@rhone.gouv.fr

Zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) définie réglementairement, où doivent être mis en oeuvre des programmes d'action à destination des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et visant à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages vis-à-vis des pressions d'origine agricole (pollutions diffuses ou prélèvements pour l'irrigation) En réponse aux exigences issues de la Directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a renforcé les dispositifs de maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole par la création des zones de protection des aires d'alimentation de captages. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de protection de la ressource conduit à la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC), parfois aussi appelées bassins d'alimentation de captages (BAC) - couche #1011 - qui incluent les zones de protection des AAC. La zone de protection est définie par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles. Dans le cas des captages en eaux superficielles, la définition d'une zone de protection, au sein du bassin versant situé en amont des prises d'eau, repose sur le repérage des flux (ruissellement, drainage, fossés d'écoulement, échanges entre nappes alluviales et cours d'eau.) et sur l'identification, par un diagnostic territorial des pressions agricoles et des zones susceptibles de jouer le rôle le plus important dans la dégradation de la ressource en eau. Couche proposée dans le répertoire N_ZONAGES_EAU tandis que l'AAC est proposée dans le répertoire N_AEP car il s'agit d'un zonage réglementaire (similitude avec les couches des prélèvements AEP et des périmètres de protection) La relation entre AAC et captages est de type "1 pour plusieurs". Il est donc proposé de faire figurer l'identifiant de l'AAC dans la couche des captages (#0000002). Peuvent être définies sur une AAC de 0 à plusieurs zones de protection.

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