L_ZONE_REG_INOND_S_054 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/863b0532-e978-4288-b6a1-5a87a0fd05e6 Aucune condition ne s'applique 2023-07-11T11:18:05.285+02:00 DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : - les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; - les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; - les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Pour la bonne compréhension du champ TYPEREG (Type énuméré) : Extrait du standard CNIG sur les Plan de prévention des risques naturels ou technologiques Type standardisé précisant la nature de la zone réglementée par un document PPR 01 - Prescription hors zone d'aléa 02 - Prescriptions 03 - Interdiction 04 - Interdiction stricte 05 - Délaissement possible 06 - Expropriation possible Remarques : Ce jeu de données ne correspond pas au standard CNIG des PPR naturels ou technologiques. Un lot de données équivaut à un seul PPR.

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