N_ZONE_REG_PPRN_20110009_S_083 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/795d9ad3-ecb9-4115-adaa-aa7ca123d27b Aucune condition ne s'applique 2023-05-26T03:05:41.123+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003 (loi ultérieure à la date d’approbation du PPRI de Saint-Raphaël). Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Saint Raphaël, lié à la présence des rivières la Garonne, le Peyron, le Pédegal et l'Agay, a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Deux études hydrauliques ont servi de base à la définition de l’aléa : (l’une effectuée sur le bassin de la Garonne, du Peyron et du Pédégal réalisée en 1996 et corrigée en 1998), l’autre effectuée sur le bassin versant de la rivière d’Agay en 1996). L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/795d9ad3-ecb9-4115-adaa-aa7ca123d27b 2023-05-26T03:05:41.123+02:00

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003 (loi ultérieure à la date d’approbation du PPRI de Saint-Raphaël). Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Saint Raphaël, lié à la présence des rivières la Garonne, le Peyron, le Pédegal et l'Agay, a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Deux études hydrauliques ont servi de base à la définition de l’aléa : (l’une effectuée sur le bassin de la Garonne, du Peyron et du Pédégal réalisée en 1996 et corrigée en 1998), l’autre effectuée sur le bassin versant de la rivière d’Agay en 1996). L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

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