SUP A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux (Zone de passage)L_SUP_A4_S_054http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/7193b6a2-d9c3-4b7d-b67d-52cdd4585695Aucune condition ne s'applique2020-11-25T13:49:30.621+01:00DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.frTéléchargement de SUP A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux (Zone de passage)Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural
Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnementhttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/7193b6a2-d9c3-4b7d-b67d-52cdd45856952020-11-25T13:49:30.621+01:00