L_CARTE_B_ES_FER_095 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6ed89117-a4b8-4023-acc1-949ec10ec9ee Aucune condition ne s'applique 2024-02-26T14:46:10.477+01:00 DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise) pg.bvat.direction.ddt-95@equipement-agriculture.gouv.fr

Les cartes de bruit stratégiques (CBS) sont issues de la Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Elles ont vocation à informer le public sur les niveaux d’exposition au bruit via des représentations graphiques. Conformément à l’article R572-5 du Code de l’environnement, les CBS comprennent des cartes des secteurs affectés par le bruit tels que définis par les arrêtés de classement sonore, nommées « carte de type B ». Ne sont visibles que les voies classées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains. Les arrêtés de classement sonore sont des règles de constructibilité s’appliquant dans les secteurs définis de part et d’autre des voies classées conformément aux articles R. 571-37 et R. 571-38 du Code de l'environnement. Les CBS des grandes infrastructures ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, de 3ᵉ échéance du Val-d’Oise, ont été approuvées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2018. Elles doivent être réévaluées tous les 5 ans.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6ed89117-a4b8-4023-acc1-949ec10ec9ee 2024-02-26T14:46:10.477+01:00