Zones de compétence en Assainissement collectif en 2022 dans le département de l'Orne n_comp_intercom_asst_zsup_061_2022 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6dba059f-69de-4820-9e62-4024032f3230 Aucune condition ne s'applique 2023-10-14T01:14:15.070+02:00 DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr Téléchargement de Zones de compétence en Assainissement collectif en 2022 dans le département de l'Orne Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SEB/BPNE - validite : 01/01/2022 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6dba059f-69de-4820-9e62-4024032f3230 2023-10-14T01:14:15.070+02:00