Téléchargement de Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

2015-04-01T10:39:33.000+02:00

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :< selon l'article 3 de la loi modifiée chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.< La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.