Alignement des voies publiques assiettes de servitudes EL7 dans la Somme EL7_ASSIETTE_SUP_L_080 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/602b9aff-ef45-45e1-b29d-1d03d17dde47 Aucune condition ne s'applique 2021-07-21T15:51:37.580+02:00 DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr Téléchargement de Alignement des voies publiques assiettes de servitudes EL7 dans la Somme L'assiette d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/602b9aff-ef45-45e1-b29d-1d03d17dde47 2021-07-21T15:51:37.580+02:00