Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau (article L 215-7-1 du Code de l'environnement) N_COURS_EAU_LOIEAU_L_026 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5e7d1bcf-8188-409e-8c17-bee1e7e1de9c Aucune condition ne s'applique 2024-07-11T08:51:16.316+02:00 DDT 26 (Direction Départementale des Territoires de la Drôme) ddt-sig@drome.gouv.fr Téléchargement de Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau (article L 215-7-1 du Code de l'environnement) La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5e7d1bcf-8188-409e-8c17-bee1e7e1de9c 2024-07-11T08:51:16.316+02:00