N_PRESCRIPTION_093 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5e659c2d-c0b4-454f-835b-691403da6cb8 Aucune condition ne s'applique 2019-01-16T14:47:02.242+01:00 UD93 (Unité départementale de Seine-Saint-Denis) sadt.ut93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans les articles R. 151-34 et suivants du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5e659c2d-c0b4-454f-835b-691403da6cb8 2019-01-16T14:47:02.242+01:00