N_BRUIT_ZBR_INFRA_R_CONC_A_LN_S_076 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5a07b1a8-01dc-4f74-878c-0a3d06a24a8a Aucune condition ne s'applique 2026-09-17T20:39:24.831+02:00 DDTM 76 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime) ddtm-scau-bmcp@seine-maritime.gouv.fr

N_BRUIT_ZBR_INFRA_R_A_LN_S_076 : Zone de bruit d'une carte de bruit stratégique de source routière concédée de type A (les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln), d'indice associé Ln (indicateur représentatif du niveau sonore moyen pour la période 22 h – 6h). Il s'agit des tables agrégées des différentes infrastructures routières concédées. La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Elle a été transposée en droit français dans le Code de l’Environnement (articles L572-1 à 11 et R572-1 à 11). Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local. Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. date de création : 03/03/2022 date de révision : 24/05/2022 sources : SANEF 2022 - ALBEA 2022 - CCI Seine Estuaire 2022

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5a07b1a8-01dc-4f74-878c-0a3d06a24a8a 2026-09-17T20:39:24.831+02:00