N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_040 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5979cdf5-c323-49a7-973f-456939d8593b Aucune condition ne s'applique 2023-10-25T08:45:28.719+02:00 DDTM 40 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes) ddtm-adl@landes.gouv.fr

Identification des massifs forestiers soumis à autorisation de défrichement dans le département des Landes. Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). Pour les massifs soumis à autorisation de défrichement dans les Landes, un seuil de 4 ha est retenue pour la partie septentrionale tandis que pour la partie méridionale le seuil retenu est de 1 ha. Le défrichement est une opération soumise à AUTORISATION (art. L.341-3 du code forestier), sauf cas particuliers ou exemptions prévus par le Code Forestier. Le défrichement est INTERDIT dans les Espace Boisé Classé (EBC – L.113-2 du CU) et les espaces boisés identifiés comme éléments de paysage remarquable dans les PLU (L.151-23 du CU).

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