N_LIMITE_TRANSV_MER_L_029 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/53a065f9-83b4-45be-8ba7-55827d15a699 Aucune condition ne s'applique 2021-04-28T11:24:59.641+02:00 DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère) ddtm-mpdd-geo@finistere.gouv.fr

La limite transversale de la mer (LTM) distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d’eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C’est la véritable limite en droit interne de la mer, et c’est celle qui sert de référence pour déterminer les communes « riveraines de la mer » au sens de la loi littoral. 20 lignes indiquant la limite transversale de la mer (LTM) dans les fleuves concernés du Finistère.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/53a065f9-83b4-45be-8ba7-55827d15a699 2021-04-28T11:24:59.641+02:00