ACTE_SUP_070 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/4b66f5ef-6cbf-408e-a99e-9260866e9f6b Aucune condition ne s'applique 2017-07-12T15:57:00.000+02:00 DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône) ddt-sig@haute-saone.gouv.fr

Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable. Contient : - arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations Fichier correspondant au standard CNIG SUP Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1) Dernière mise à jour : juillet 2017

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