Servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux dans le Haut-RhinA4_ASSIETTE_SUP_Shttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3c92abf9-2443-4b1f-b54c-2b4031debd46Aucune condition ne s'applique2025-06-26T15:44:44.606+02:00DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)ddt-mit@haut-rhin.gouv.frTéléchargement de Servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux dans le Haut-RhinLes servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage.http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3c92abf9-2443-4b1f-b54c-2b4031debd462025-06-26T15:44:44.606+02:00xmlexport.atom.dataset.direct.download.linkLes servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage.http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3c92abf9-2443-4b1f-b54c-2b4031debd462025-06-26T15:44:44.606+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3c92abf9-2443-4b1f-b54c-2b4031debd462025-06-26T15:44:44.606+02:00