L_COURS_EAU_IOTA_L_013 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/30854736-f3dd-4830-8094-f4d9beed6a67 Aucune condition ne s'applique 2024-09-02T21:08:33.671+02:00 DDTM 13 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône) ddtm-sig@bouches-du-rhone.gouv.fr

Le code de l' Environnement, L215-7-1 définit un cours d'Eau par son lit naturel, sa source présentant un débit suffisant la majeur partie de l'année, et son écoulement ne pouvant être permanent compte-tenu des conditions hydrologiques et géololiques locales. Les IOTA (Installation Ouvrage et travaux d'Aménagement) sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article R214-1 et suivants du code de l'Environnement en fonction de leur impact sur les milieux aquatiques. Ces impacts sont recensés dans plusieurs rubriques d'une nomenclature.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/30854736-f3dd-4830-8094-f4d9beed6a67 2024-09-02T21:08:33.671+02:00