DPF_r41 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/300d3fbd-e453-4dc5-a10f-a4d31098380e Aucune condition ne s'applique 2018-02-07T11:20:31.401+01:00 DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) Eric.TSCHUDY@developpement-durable.gouv.fr

Le domaine public fluvial (DPF) est géré essentiellement par Voies navigables de France (VNF) qui est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, donc de droit privé et en partie par les Directions départementales des territoires (DDT), ces dernières dépendent du Ministère du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/300d3fbd-e453-4dc5-a10f-a4d31098380e 2018-02-07T11:20:31.401+01:00