L_PERMIS_LOUER_S_062 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/26d3c37a-3d97-4dff-8745-ac826cbf6672 Aucune condition ne s'applique 2026-04-03T14:25:02.056+02:00 DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Titre : Mise en place du Permis de louer Description : Mise en place du Permis de louer. Colonnes : - AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans. - DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien. - PERM_DIVIS = Permis de diviser. Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS Millésime : 20260101 Mise à jour : 20260401 Diffusion : Fermée

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