Communes de Haute-Garonne concernées par la loi SRUCommunes_31_SRUhttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/26c6ec9c-26ca-48e9-a067-ac6cd64efb6cAucune condition ne s'applique2024-04-09T10:01:53.086+02:00DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.frTéléchargement de Communes de Haute-Garonne concernées par la loi SRUL'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux (LLS) au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal à l’échéance 2025 (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26).
Ce jeu de données donne la liste des communes de Haute-Garonne ayant obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux en 2025 ainsi que le nombre de résidences principales, le nombre de LLS et leur taux actuel de LLS pour chaque commune.http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/26c6ec9c-26ca-48e9-a067-ac6cd64efb6c2024-04-09T10:01:53.086+02:00