N_PRESCRIPTION_SURF_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/25a21089-d328-4916-8d2c-0fc25b80affd Aucune condition ne s'applique 2026-11-04T11:43:08.383+01:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. _______________________ PLU : Plan Local d'Urbanisme POS : Plan d'occupation des sols

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/25a21089-d328-4916-8d2c-0fc25b80affd 2026-11-04T11:43:08.383+01:00