Huttes de Chasse - Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit - Haute-Garonne N_CHASSE_POSTE_GIBIER_EAU_P_031 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1aa56474-7d3c-4dd1-b819-3ee3e978e3b4 Aucune condition ne s'applique 2021-09-28T16:32:24.223+02:00 DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne) ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr Téléchargement de Huttes de Chasse - Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit - Haute-Garonne Emplacement des postes fixes de tir pour la chasse de nuit au gibier d'eau, autorisés au titre de l'article L 424 -5 du code de l'Environnement. Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation. Le préfet délivre un numéro de poste. La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public". http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1aa56474-7d3c-4dd1-b819-3ee3e978e3b4 2021-09-28T16:32:24.223+02:00 xmlexport.atom.dataset.direct.download.link Emplacement des postes fixes de tir pour la chasse de nuit au gibier d'eau, autorisés au titre de l'article L 424 -5 du code de l'Environnement. Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation. Le préfet délivre un numéro de poste. La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public". http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1aa56474-7d3c-4dd1-b819-3ee3e978e3b4 2021-09-28T16:32:24.223+02:00 Téléchargement du document associé : no data http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1aa56474-7d3c-4dd1-b819-3ee3e978e3b4 2021-09-28T16:32:24.223+02:00