N_CHASSE_EXERC_ZINF_S_082 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/19a9ac68-93a7-4bb4-88b8-bba5bb980d4e Aucune condition ne s'applique 2024-10-29T12:00:42.104+01:00 DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne) ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Délimitation des territoires dans lesquels le droit de chasse n'est pas utilisé, est limité ou est élargi. Il s'agit : - des réserves des ACCA (CE L 422-23); - des enclos (CE L422-20); ATTENTION : ne sont pas représentées : - les parcelles faisant l'objet d'un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5); - les territoires en opposition (cynégétique ou de conscience) La présente couche ne représente pas les territoires où la chasse fait l'objet d'une interdiction usuelle (voies de circulation, agglomération etc.). Nomenclature des cas de non utilisation, limitation ou élargissement du droit de chasse : A : réserve d'ACCA / H : enclos

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