N_MONTAGNE_ZSUP_R73 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/198e9468-b2ca-44ba-98b3-242b46e537cb Aucune condition ne s'applique 2014-12-31T11:26:43.467+01:00 DRAAF-OCCITANIE (Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt Occitanie) sriset.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : selon l'article 3 de la loi modifiée chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985. Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :- soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]- soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]- soit à la combinaison de ces deux facteurs [...] La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985. ATTENTION : liste des communes sours MAAF disponible sur le site de la DATAR, mais expertise sur les découpages infra-communaux en cours.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/198e9468-b2ca-44ba-98b3-242b46e537cb 2014-12-31T11:26:43.467+01:00