N_PERIMETRE_PPRN_20090002_S_051 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/18d90968-6350-4d59-9b6e-d8c1bb9d78a6 Aucune condition ne s'applique 2024-02-15T02:26:49.963+01:00 DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ddt@marne.gouv.fr

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation de l'élaboration du plan de prévention des risques glissements de terrain. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN). Généalogie : Le périmètre du PPR prescrit est fourni dans l’arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre réglementé correspond quant à lui à l’agrégation géométrique de l’ensemble des zones réglementées figurant dans ce même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. L'échelle d'exploitation est le 1/10000 Les limites communales utilisées pour le découpage, sont celles du jeu de donnée IGN : BDTOPO/BDTOPO_V3_ED2023_09_15/ADMINISTRATIF/COMMUNE.shp

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