Zone d'application de la réglementation relative au défrichement, en Eure-et-Loir (28) L_ZONE_REGL_DEFRICH_ZINF_S_028 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/17740692-7a4a-48b0-9b43-f41625262cb8 Aucune condition ne s'applique 2021-06-11T10:39:15.913+02:00 DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir) ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr Téléchargement de Zone d'application de la réglementation relative au défrichement, en Eure-et-Loir (28) Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/17740692-7a4a-48b0-9b43-f41625262cb8 2021-06-11T10:39:15.913+02:00