N_PERIMETRE_PPRN_20050005_S_049 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0f1f97ac-229a-49ab-9c42-80998053b474 Aucune condition ne s'applique 2026-09-09T09:54:37.793+02:00 DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire) ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Ce jeu de données contient le périmètre des zones réglementées du PPRi. Ce périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

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