PRESCRIPTION_PCT_054 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0a6438c7-f96a-4950-9c3d-0b0673e10c34 Aucune condition ne s'applique 2019-04-09T02:20:29.243+02:00 DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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