N_RGC_L_083 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0957ea90-5a0c-4372-85ed-19399fca59d8 Aucune condition ne s'applique 2023-05-26T02:33:22.674+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

Ensemble des tronçons de routes formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage national. Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0957ea90-5a0c-4372-85ed-19399fca59d8 2023-05-26T02:33:22.674+02:00

Ensemble des tronçons de routes formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage national. Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0957ea90-5a0c-4372-85ed-19399fca59d8 2023-05-26T02:33:22.674+02:00

no data

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0957ea90-5a0c-4372-85ed-19399fca59d8 2023-05-26T02:33:22.674+02:00