N_PERIMETRE_PPRN_20130013_S_064 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/06db2593-c32d-4f09-aa74-12a5b8fe11cf Aucune condition ne s'applique 2019-02-08T02:53:34.051+01:00 DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques) ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Table des périmètres identifiés lors de l'étude d'un PPR. Cette table contient au minimum les périmètres prescrits pour les PPR à l'état prescrit et les périmètres prescrits et d'exposition aux risques pour les PPR approuvés.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/06db2593-c32d-4f09-aa74-12a5b8fe11cf 2019-02-08T02:53:34.051+01:00