http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-e13a7850-2db6-4729-a415-2aa39b6cff38 Aucune condition ne s'applique 2018-03-16T15:38:30.020+01:00 DDT 08 (Direction Départementale des Territoires des Ardennes) ddt-cig@ardennes.gouv.fr

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-e13a7850-2db6-4729-a415-2aa39b6cff38 2018-03-16T15:38:30.020+01:00