http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-7b0f42d2-5322-4ee3-87cb-8c1ad0baf3f8 Aucune condition ne s'applique 2026-04-09T10:50:50.494+02:00 DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ddt@marne.gouv.fr

Il s'agit des servitudes résultant des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application des articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement. Les PPRT délimitent, pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité des populations voisines, un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature, de la probabilité et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et définissent des mesures dans le but de protéger les populations.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-2343f447-9e23-4d7d-a81a-f6fa1c54f26c 2026-04-09T10:50:50.494+02:00