http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-4b67ae4a-8fc6-435c-8ee3-52ac19ed19d1 Aucune condition ne s'applique 2021-07-23T11:21:01.659+02:00 DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie) ddt-stem-sig@haute-savoie.gouv.fr

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et trouvant leur fondement dans des textes pris en application des législations correspondantes. En application des articles L . 151-43 et L . 161-1 du code de l’urbanisme, ces servitudes doivent être annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur sur le territoire concerné. Les articles L. 152-7 et L . 162-1 précisent par ailleurs que cette annexion est nécessaire pour rendre les SUP opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-9761500b-ca0a-4662-a961-e3b3f9439945 2021-07-23T11:21:01.659+02:00